Démarches administratives

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Condition de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac)

Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce :

  • domestique (par exemple, furet, mouton, chèvre, lapin, souris, rat, hamster, gerbille, poule, paon, faisan, poisson rouge, etc),

  • ou sauvage (par exemple, pigeon ramier, mainate, python, piranha, phasme, etc.).

Pour savoir si un animal appartient à une espèce domestique, vous pouvez consulter la liste des espèces domestiques . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste appartient à une espèce sauvage.

La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines déclarations.

Si l'animal appartient à une espèce sauvage, la détention est, selon l'espèce, libre ou préalablement soumise à déclaration ou à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.

Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.

Acquisition de l'animal

Vous pouvez acquérir votre animal :

  • auprès d'un particulier,

  • ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.

Lors de l'achat ou du don, le vendeur doit vous remettre :

  • une attestation de cession,

  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

Selon l'animal, d'autres documents doivent vous être fournis :

la carte d'identification de l'animal mentionnant notamment son numéro de puce.

le document de circulation de l'animal. Le cédant et le nouveau propriétaire en garde un exemplaire chacun.

À savoir

un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale .

Obligations du détenteur

La détention de certains animaux domestiques est soumise à déclaration.

Mouton, chèvre

Le détenteur d'un ou plusieurs moutons ou chèvres doit se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage de son département qui lui attribue un numéro national d’exploitation. Cette déclaration a pour but de connaître les lieux susceptibles d'accueillir des ovins ou caprins dans le cadre de la politique sanitaire.

Pour connaître les coordonnées de votre établissement départemental de l'élevage (EDE) et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d'agriculture.

Où s'informer ?

Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'arrivée ou de cession d'un animal. Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

En outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1 er  animal détenu au moyen du formulaire dédié.

Services en ligne et formulaires

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible :

  • sur le site de votre préfecture,

  • ou sur demande auprès de la Direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP OU DDCSPP selon votre département).

Où s'informer ?

Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la DD(CS)PP.

Oiseau

Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur (poule, pigeon, paon, etc.) vous devez au préalable :

  • vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être exigée,

  • et consulter le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux. Cette déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15472.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Le particulier dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de son domicile n'est pas tenu de faire cette déclaration.

Identification

Certains animaux doivent obligatoirement être identifiés.

L'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte :

  • d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique,

  • et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Après avoir pucé l'animal, le vétérinaire délivre immédiatement à son propriétaire un document attestant le marquage.

Le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad. Au vu de cette attestation, l'Icad adresse au propriétaire la carte d'identification définitive de l’animal. Elle se compose de 2 parties :

  • une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad (signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaire). 

  • et une partie basse détachable comportant les informations relatives à l'animal (numéro de puce, race, etc.)

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.

En cas de vente ou de don, le vendeur ou le donateur doit :

  • délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animal,

  • adresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de propriétaire.

L'icad adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son nom.

Le fait de céder un animal non identité peut être puni d'une amende de 750 € .

Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire.

Le particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est identifié.

Les marques auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage (EDE). Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et caprins.

Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux. En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement identique.

Conditions de garde

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Nourriture

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Abri

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Transport en voiture

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Surveillance

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser errer un animal domestique.

Déclaration de détention ou certificat de capacité

Pour de nombreuses espèces non domestiques, la détention d'un ou plusieurs animaux est préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux , dès le 1 er  individu détenu.

Pour certaines espèces, la détention n'est préalablement soumise qu'à déclaration si le nombre d'individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l’obtention d'un certificat de capacité.

Pour certaines espèces, la détention est libre.

Ces conditions sont fixées par arrêté .

Acquisition de l'animal

Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce non domestique auprès :

  • d'un particulier qui doit vous en faire don,

  • ou auprès d'une animalerie, moyennant paiement.

Avant de donner ou de vendre, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué la déclaration ou détient le certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé.

Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.

Toute vente d'un animal non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce

  • Statut de protection

  • Longévité

  • Taille adulte

  • Mode de vie sociale, comportement (dangerosité éventuelle)

  • Mode de reproduction

  • Régime alimentaire et ration quotidienne

  • Conditions d'hébergement

  • Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel .

Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

Lors du don ou de la vente d'un animal non domestique d'une espèce protégée, le cédant et le nouveau propriétaire établissent une attestation de cession.

Les espèces concernées sont les espèces protégées indigènes et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite Cites , ou Convention de Washington .

L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé

  • Sexe s'il est connu

  • Age ou date de naissance s'ils sont connus

  • Caractères particuliers

  • Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)

  • Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)

  • Mode (puce électronique, tatouage, ...) et le numéro identification

  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant

  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du nouveau propriétaire

  • Références de la déclaration ou du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant

  • Références de la déclaration ou du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire

  • Références des autorisations administratives requises s'agissant de la cession d'un animal d'une espèce protégée par la Convention de Washington

  • Date, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animal.

Lors du don ou de la vente d'un animal non domestique n'appartenant pas à une espèce protégée, le cédant et le nouveau propriétaire établissent une attestation. Cette attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé

  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant

  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du nouveau propriétaire

  • Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal.

En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation.

S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°14367.

Services en ligne et formulaires

L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.

Identification

Lorsque l'animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée , il doit être identifié par un vétérinaire :

  • dans le mois suivant sa naissance,

  • ou en cas d'impossibilité biologique, plus tardivement, mais en tout état de cause avant toute cession.

L'identification s'effectue par :

  • tatouage ou puce électronique pour les mammifères,

  • bague ou puce électronique pour les oiseaux,

  • puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens.

Lorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà identifié.

Le vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.

Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées ( I-fap ) dans les 8 jours ouvrés suivant l'identification.

Lorsque l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l'I-fap.

Lorsque l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l'I-fap.

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours :

  • en cas de changement d'adresse,

  • en cas de mort ou de vol de l'animal.

En cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la démarche.

Services en ligne et formulaires

Conditions de garde

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :

  • Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux

  • Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretien

  • Prévenir les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers

  • Prévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Nourriture

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Abri

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Transport en voiture

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Surveillance

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse divaguer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

A l'issue de 8 jours ouvrés francs de garde, l'animal est considéré comme abandonné, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour en savoir plus